Conditions générales de vente

CLAUSE N° 1 : OBJET
Les conditions générales de vente ci-après définies s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de la société HOVE ; elles excluent toute application
des conditions d'achat ou de commande de nos cocontractants qui reconnaissent accepter sans réserve les présentes conditions. Les commandes de nos clients
sont fermes, sauf avis contraire de notre part sous quinzaine. Aucune annulation ou modification de commande de la part du client n'est opposable à la société.

CLAUSE N° 2 : PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils
seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables lors de l’enregistrement de la commande. La société HOVE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout
moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

CLAUSE N° 3 : RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société HOVE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par
l’acheteur de certaines prestations.

CLAUSE N° 4 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

CLAUSE N° 5 : REGLEMENT
Les factures sont payables à 30 jours nets date de facture par prélèvement SEPA. Si lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations
(défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement
comptant.

CLAUSE N° 6 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de rejet de prélèvement bancaire à la date d’échéance prévue, des frais de représentation de 10 € seront systématiquement appliqués.
En cas de non versement des sommes dues à la date d’échéance figurant sur la facture, l’ACHETEUR devra régler à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture
sans mise en demeure préalable (art L 441-3 et L 441-6 du code de commerce) :
- une indemnité de 15% de toutes les sommes restant dues à titre de clause pénale
- des intérêts moratoires au taux légal majoré de 10 points
- une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros
Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être
opposé à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

CLAUSE N° 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société HOVE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société HOVE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure
collective, les marchandises vendues et restées impayées.

CLAUSE N° 8 : LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur la fiche d’information client. Le délai de
livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Il appartient au client de vérifier le bon état des marchandises au moment de leur livraison. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport,
l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être adressées à HOVE dans
les 48 Heures suivant la réception des marchandises. En cas d’avarie (film ou scotch de garantie non conforme, marchandises manquantes, détériorées, inversion de
produits…), les produits refusés ou non conformes devront IMPERATIVEMENT ETRE RESTITUES au transporteur pour retour en notre usine.
Le franco est accordé pour toute commande à partir de 550€ HT. A toute commande passée en dessous de 550 € HT seront ajoutés 25€ HT au titre de la participation
au port. Afin d'assurer le bon acheminement de la marchandise chez le client, l'acheteur doit mentionner ou moment de l'ouverture du compte dans la fiche
d’information client qui lui a été transmise, les jours et horaires précis auxquels il est en capacité de recevoir la livraison. Cet agenda doit comporter au moins trois
jours ouvrables avec une plage horaire minimale continue de 4 heures entre 6h et 13h pour chaque jour de livraison. En cas d’absence aux jours et horaires indiqués ou
de livraison différée du fait de l'acheteur, des frais de représentation de 45€ HT seront facturés. De plus, des frais de stockage pourront s'ajouter à ces frais de
représentation. En cas de manquement répété à la réception de la livraison, HOVE se réserve le droit d’annuler la commande en cours ainsi que d’opposer au client
un refus de vente pour les commandes ultérieures, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes, après règlement des frais de représentation.
Un guide de bonnes pratiques concernant le transport et la livraison est joint aux présentes conditions générales de vente pour faciliter les relations commerciales. Le
client reconnaît en avoir pris connaissance en acceptant les CGV.

CLAUSE N° 9 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société HOVE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les
présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible
au sens de l’article 1148 du Code civil.

CLAUSE N° 10 : TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal choisi par le client.

CLAUSE N° 11 : LOI APPLICABLE
Toutes les ventes et prestations de services réalisées par la société HOVE sont soumises à la loi française.