Conditions générales de vente


CLAUSE N° 1 : OBJET

Les conditions générales de vente ci-après définies s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de la société HOVE ; elles excluent toute application des conditions d'achat ou de commande de nos cocontractants qui reconnaissent accepter sans réserve les présentes conditions. Les commandes de nos clients sont fermes, sauf avis contraire de notre part sous quinzaine. Aucune annulation ou modification de commande de la part du client n'est opposable à la société.

CLAUSE N° 2 : PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables lors de l’enregistrement de la commande. La société HOVE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

CLAUSE N° 3 : RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société HOVE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

CLAUSE N° 4 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

CLAUSE N° 5 : RÉGLEMENT

Les factures sont payables à 30 jours nets date de facture par prélèvement SEPA. Si lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

CLAUSE N° 6 : RETARD DE PAIEMENT

Des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où des sommes dues ne sont pas versées à la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d'un taux de 12 % et sont exigibles de plein droit, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, sans qu'un rappel soit nécessaire. Elles sont applicables à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et jusqu’au paiement complet des sommes dues. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Si lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

CLAUSE N° 7 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société HOVE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société HOVE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

CLAUSE N° 8 : LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur la fiche d’information client. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Les retards de livraison ne permettent pas à l'acheteur d'annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent davantage donner lieu à retenue, pénalité ou dommages et intérêts.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état des marchandises au moment de leur livraison. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être adressées à HOVE dans les 48 Heures suivant la réception des marchandises. En cas d’avarie (film ou scotch de garantie non conforme, marchandises manquantes, détériorées, inversion de produits…), les produits refusés ou non conformes devront IMPERATIVEMENT ETRE RESTITUES au
transporteur pour retour en notre usine.
Le franco est accordé pour toute commande à partir de 500€ HT. A toute commande passée en dessous de 500 € HT seront ajoutés 25€ HT au titre de la participation au port.
Afin d'assurer le bon acheminement de la marchandise chez le client, l'acheteur doit mentionner ou moment de l'ouverture du compte dans la fiche d’information client qui lui a été transmise, les jours et horaires précis auxquels il est en capacité de recevoir la livraison. Cet agenda doit comporter au moins trois jours ouvrables avec une plage horaire minimale continue de 4 heures entre 6h et 13h pour chaque jour de livraison. En cas d’absence aux jours et horaires indiqués ou de livraison différée du fait de l'acheteur, des frais de représentation de 45€ HT seront facturés. De plus, des frais de stockage pourront s'ajouter à ces frais de représentation. En cas de manquement répété à la réception de la livraison, HOVE se réserve le droit d’annuler la commande en cours ainsi que d’opposer au client un refus de vente pour les commandes ultérieures, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes, après règlement des frais de représentation.
Un guide de bonnes pratiques concernant le transport et la livraison est joint aux présentes conditions générales de vente pour faciliter les relations commerciales. Le client reconnaît en avoir pris connaissance en acceptant les CGV.

CLAUSE N° 9 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société HOVE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

CLAUSE N° 10 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de LYON, 69003.

CLAUSE N° 11 : LOI APPLICABLE

Toutes les ventes et prestations de services réalisées par la société HOVE sont soumises à la loi française.